CONTRAT DE BAIL
Entre L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre des Finances, son Ministre des Travaux Publics et son Ministre de l’Intérieur pour lesquels agit Monsieur
Fernand Claude, receveur des Domaines à Esch/Alzette d’une part et la société de pêche »Monnerecher Ellchen » avec siège à Mondercange pour laquelle agit son président Monsieur Raus Erny, Café an der Klensch / Mondercange d’autre part a été conclu le contrat de bail suivant :
L’Etat donne à bail à la société »Monnerecher Ellchen » la propriété domaniale suivante située commune de Mondercange, section E de Bergem, à savoir :
148/859 Mettendall étang, 31,00 ares
151/1556 Mettendall pré , 27,40 ares
152/2465 Mettendall chalet, 00,50 ares
153/2483 Mettendal pré, 06,52 ares
En tout 65,42 ares
CONDITIONS GENERALES
1) Le bail prend cours le 1er octobre 1981 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé de part ou d’autre moyennant un préavis d’au moins trois mois à notifier à l’autre partie par lettre recommandée.
2) Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de mille (1.000.-) francs payable le 11 novembre de chaque année et pour la première fois le 11 novembre 1981 entre les mains et contre quittance du receveur des Domaines à Esch/Alzette.
3) Les preneurs doivent jouir en bon père de famille des immeubles loués, ils sont responsables d’un entretien impeccable des terrains. Ils auront l’obligation de maintenir l’étang qui en aucun cas ne pourra être mis à sec. Aucun arbre ne pourra être abattu et aucune nouvelle construction ne pourra être érigée.
4) Ils ne pourront céder leurs droits au présent bail en tout ou en partiel, ni sous- louer.
5) L’Etat décline toute responsabilité en cas de pollution de l’étang, même si cette pollution est occasionnée par la construction et l’utilisation de l’autoroute ou d’autres routes passant à proximité.
6) L’Etat décline en outre toute responsabilité en cas d’accident et les preneurs sont obligés de passer sans retard auprès d’une compagnie d’assurances agrée au Grand-Duché un contrat couvrant les risques généralement quelconques pouvant résulter de fait de leur présence sur les lieux loués.
7) Pour ne pas entraver la circulation des engins agricoles, les preneurs s’obligent à ne pas garer des voitures sur les chemins ruraux avoisinants.
8) Il sera institué un comité de gérances qui veillera à l’entretien des lieux et fera observer les règles écologiques qui s’imposent.
Font partie du comité de gérances :
a) le président de l’association locataire
b) un représentant de la commune de Mondercange
c) un représentant de l’Administration des Ponts et Chaussées
d) le receveur des Domaines au bureau de l’Enregistrement à
Esch-sur-Alzette
e) un représentant de l’Administration des Eaux et Forêts.
Ce comité de gérance, qui désignera lui-même son secrétaire sera présidé par le receveur des Domaines au bureau de l’Enregistrement à Esch/Alzette.
9) Le présent bail ne sera définitif qu’après son approbation par les autorités supérieures.
Fait en double à Esch/Alzette, le 27 août 1981.
Monnerecher Ellchen 